RCS : où, quand, comment ?

L’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) s’impose quand la profession devient « habituelle ». Précisions.

C’est quoi, un commerçant ? Pas une question trop difficile a priori, mais attention petit piège : c’est quoi, un commerçant, selon le Code du Commerce ? Ah, ça se complique ! Réponse : « Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ». Mais du coup, autre question, à quel moment une profession est-elle considérée comme habituelle ?

Réponse de la CCI d’Alsace : « Une profession est généralement considérée comme habituelle à partir du moment où la personne a réalisé deux ou plusieurs actes de commerce (achat-revente de produits, prestations de services à caractère économique) de même nature et quel que soit le montant du chiffre d’affaires réalisé. Le caractère accessoire de l’activité
importe peu (en cas d’activités multiples simultanées). »

2. Strasbourg, Comar, Mulhouse

Bon, c’est déjà un peu plus clair. Et c’est l’instant choisi par le Registre du Commerce et des Sociétés pour faire son entrée en seine. L’immatriculation s’impose au RCS. « En fait, toute personne physique ayant la qualité de commerçant doit demander son immatriculation au RCS au plus tôt 1 mois avant et au plus tard 15 jours après le début de son activité commerciale. Pour les sociétés commerciales, ce délai est également de 15 jours au plus tard, après le début de l’activité. »

Le site internet des trois CCI d’Alsace, lesquelles se situent à Strasbourg, Colmar et Muhlouse, précise : « Il n’existe pas de seuil limite en deçà duquel il n’est pas obligatoire de s’immatriculer. »

3. Pas de seuil limite

Eh non, pas de seuil limite, simplement des plafonds… : « Les seuils actuellement applicables de 76 300 euros H.T. (pour les activités d’achat-revente de marchandises ou de fournitures de logement) et de 27 000 euros H.T. (pour les prestataires de services) constituent les plafonds du régime fiscal des micro-entreprises. Le fait que vous soyez salarié à titre principal ne vous dégage pas de votre obligation d’immatriculation au RCS pour votre activité commerciale. Ce n’est pas parce que vous cotisez déjà au régime général de la Sécurité sociale pour votre activité salariée que vous êtes couvert pour toute autre activité. Une activité même accessoire non immatriculée pourrait être considérée comme du travail dissimulé. »

4. Attention au travail dissimulé

Attention, place aux menaces : « Les infractions en matière de travail au noir sont sanctionnées par une peine de 2 ans d’emprisonnement, une amende de 30 000 euros et éventuellement une interdiction d’exercer l’activité professionnelle incriminée pendant 5 ans, la confiscation des objets ayant servi à commettre l’infraction… Par ailleurs, les organismes sociaux procéderont au rappel des cotisations sociales non payées. »

Les CCI d’Alsace de conclure : « Le cumul emploi-retraite est possible sous certaines conditions. Mais le fait de percevoir une pension de retraite ne vous permet pas de travailler pour des tiers sans être immatriculé. Là aussi cela pourrait être considéré comme du travail dissimulé. »